CONSTRUCTION ENTREPRISE
Le compte prorata est souvent l’occasion de difficultés, soit pour l’entreprise qui le gère et qui ne parvient pas à recouvrer les avances qu’elle a faites, soit pour l’entreprise qui en est créancière et qui ne parvient pas à recouvrer son dû ;
En l’espèce, le gestionnaire du compte prorata qui était, comme c’est la règle ou presque, l’entreprise de gros œuvre, est mis en liquidation.gestion du compte est reprise par une autre entreprise à qui une société intervenant sur le chantier réclame le coût de prestations de nettoyage exécutées et non réglées.
La cour de cassation, (3ème civ 13/01/2010 N°08-70097) approuve l’arrêt de la cour qui a rejeté la demande en relevant que :
le gestionnaire d’un compte prorata, n’a pas, sauf convention contraire,la qualité de mandataire des autres intervenants sur le chantier lesquels n’ont pas, dès lors, de liens de droit entre eux.
> le marché ayant été conclu par lot séparé, le demandeur n’avait eu de rapport contractuel qu’avec l’ancien gestionnaire et en conséquence, sauf faute, non prouvée en l’espèce, il ne pouvait rien être réclamé au nouveau gestionnaire.Conclusion : les entreprises intéressées feraient prudemment en réclamant des OS au maitre de l’ouvrage pour éviter ce type de situation.
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