Construction -responsabilite

Voir Cabinet d’Avocats Perrault  WWW.CABINET-PERRAULT.COM   Construction Sous-traitance Obligations maitre d’ouvrage

L’entreprise générale ayant été mise en liquidation, un maitre d’ouvrage engage une procédure contre un sous traitant ensuite de l’apparition de désordres sur des ouvrages de son lot.

En retour, le sous-traitant forme une demande reconventionnelle pour obtenir le paiement du solde de ses travaux.

Pour limiter le montant de la condamnation prononcée contre le maitre de l’ouvrage la cour d’appel retient que ce dernier a mis en demeure l’entreprise principale de fournir la caution au sous traitant garantissant les sommes dues et que :

« que l’absence de résultat de ses démarches ne peut lui être reproché et qu’il n’est pas démontré qu’il ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle »

La cour de cassation (2010/09/08 N° 09/68724) casse l’arrêt en relevant  : « qu’aux termes de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage a l’obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution, et que cette obligation inclut la vérification de l’obtention par l’entrepreneur de cette caution ainsi que la communication au sous-traitant de l’identité de l’organisme de caution et des termes de cet engagement »

On ne saurait imaginer d’obligation plus rigoureuse à la charge du seul maitre de l’ouvrage puisque de son coté le sous-traitant, qui aurait pu devoir aussi se préoccuper de cette caution comme l’avait jugé la cour d’appel, semble désormais n’avoir aucune responsabilité à cet égard.

Voir loi 31 décembre 1975 art 14-1

Ajouter un commentaire