CONSTRUCTION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NORME AFNOR NON LOI
Une cour d’appel condamne un maître d’ouvrage à payer des travaux supplémentaires quoique ce dernier n’ait pas émis d’ordre de service en ce sens.
Pour ce faire la cour se réfère aux pièces contractuelles et notamment à la norme AFNOR qui prévoyait que, faute par le maître d’ouvrage d’avoir notifié son décompte définitif dans le délai prévu, il serait tenu au paiement du mémoire devenu définitif de l’entreprise comprenant notamment des travaux supplémentaires.
Au visa de l’article 1793 du code civil, la cour de cassation ( 3ème 2009/03/24 N°08-12768 ) casse en relevant que, faute d’avoir constaté l’existence une autorisation écrite du maître d’ouvrage, la cour d’appel avait violé les dispositions de la loi.
En d’autres termes les dispositions de la norme AFNOR, qui est d’un usage quotidien en matière de construction, ne peuvent prévaloir sur les termes de l’article 1793 CC qui dispose que les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un ordre écrit du maître d’ouvrage.
