Copropriété Installation non autorisée de pompes à chaleur sur les parties communes
Un copropriétaire installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’une copropriete d’appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999.
Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif que il s’agirait d’une appropriation des parties communes des appartements soumise à la prescription trentenaire et subsidiairement qu’il s’agirait d’une action personnelle non atteinte par la prescription de dix ans puisque le point de départ du délai devrait se décompter à partir de 1999.
La cour de cassation (2008/10/22 3ème civile N°07/17780) confirme l’arrêt qui a débouté le syndicat avec l’attendu suivant :
« qu’ayant constaté que l’installation par la SCI d’un système de pompes à chaleur et de climatisation sur la toiture ne pouvait s’analyser comme une véritable appropriation des parties communes puisqu’elle ne donnait pas un caractère privatif à cette partie commune que constituait le toit, ce dont elle a exactement déduit que le syndicat exerçait une action personnelle, et relevé qu’il n’était pas contesté par les parties que l’installation initiale du système de pompes à chaleur et de climatisation avait été réalisée dans le courant de l’année 1987, soit plus de dix ans avant l’assignation introductive d’instance, et que c’était à tort que, pour calculer le délai décennal de prescription, le premier juge s’était placé à la date de réalisation des travaux de remplacement de l’ancien matériel, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que l’action du syndicat était prescrite »
Cette décision est intéressante pour les particuliers et leurs appartements car les situations dans lesquelles du matériel dont l’installation primitive n’avait pas été autorisée, est renouvelé, sont fréquentes.
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