COPROPRIETE MANDAT SYNDIC
Un copropriétaire se fondant sur les dispositions de l’art 18 de la loi du 10 juillet 1965 demande la nullité d’assemblées générales tenues de 1997 à 2000 au motif que, faute d’avoir soumis au vote des copropriétaires l’ouverture d’un compte séparé, le mandat du syndic est nul de plein droit.
Une cour d’appel lui donne satisfaction et, constatant l’absence de vote sur le compte séparé, prononce la nullité de toutes les assemblées générales convoquées par ce syndic.
La cour de cassation ( 3ème 2009/04/07 N°08-15204) casse l’arrêt.
La loi est claire quant à la nullité du mandat du syndic dans de semblables circonstances.
L’intérêt de l’arrêt est ailleurs.
Il s’agissait de savoir si, comme l’avait jugé la cour d’appel, toutes les assemblées tenues étaient nulles de plein droit et sans autre formalité, faute de respect de l’article 18 de la loi ou si, au contraire, chaque assemblée, pour être annulée, devait faire l’objet d’une assignation en nullité dans les deux mois de la notification.
C’est sur ce point que la cour de cassation prend clairement position en écartant la théorie des dominos.
En effet la cour relève que chaque assemblée doit faire l’objet d’une assignation séparée
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en nullité de chacune des assemblées générales dont l’annulation est demandée doit être introduite dans ce délai, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Il convient donc d’être vigilant afin de ne laisser aucune assemblée devenir définitive aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur le point de droit soulevé.
18/09/2009 à 5:28
Un syndic bénévole de copropriété en charge de la conservation des structures d’un immeuble peut il mandater un copropriétaire (qui lui a fait part par lettre recommandée des dégradations observées dans son appartement{affaissement d’un plafond et dégradation de poutres avec mise en danger de plusieurs appartement}) de faire faire des travaux d’expertises par un organisme agréé. Ce syndic précise par courrier que les frais seront répartis au le tantième de chaque copropriétaires de l’immeuble.
18/09/2009 à 5:46
Si un syndic mandate par LR avec AC un copropriétaire de conduire des travaux d’expertise sur la structure d’un immeuble touchant plusieurs copropriétaires (poutres), la recherche des causes de dégradations et de responsabilités s’agit il :
D’une subdélégation si l’on peut supposer que son les copropriétaire qui délègue de fait au syndic la responsabilité le suivi de la conservation de la structure d’un immeuble (conservation dans le cadre de la loi sur la copropriété …).
La subdélégation est elle autorisée par la loi dans le cadre