COPROPRIETE NUISANCES SONORES
Le locataire d’un copropriétaire créant un trouble sonore par l’exploitation d’un atelier de mécanique, un syndicat de copropriétaire décide de diligenter à son encontre ainsi qu’à l’encontre du propriétaire bailleur, une procédure en résiliation de bail et allocation de dommages intérêts
Une cour d’appel fait droit à sa demande et condamne locataire et copropriétaire bailleur à des dommages intérêts.
Le copropriétaire forme un pourvoi en soutenant que le préjudice sonore ne peut qu’être individuel et non collectif
La cour de cassation (2010/01/26 N°08-21438) confirme l’arrêt en relevant :
< que les nuisances étaient de nature à caractériser un préjudice collectif dont le syndicat des copropriétaires était recevable à obtenir réparation, par application des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 »
« >L’arrêt est intéressant, sur le plan pratique, car il permet au SDC de diligenter directement la procédure sans qu’un, ou plusieurs copropriétaires, soient tenus de s’impliquer en nom propre avec tous les désagréments que cela comporte; à la condition bien sûr que le préjudice sonore soit véritablement collectif.
Voir art 15 loi 10/07/1965 WWW.CABINET-PERRAULT.COM
