La loi scrivener a été voté pour proteger les particuliers.La loi scrivener date du 13 juillet 1979 et s’applique a tout particulier qui veut effectuer un achat immobilier ou faire construire une maison individuelle.Elle permet au particulier emprunteur de se degager sans dommage   et garantit un temps de reflexion.En fonction de cette loi tout etablissement de credit doit adresser par courrier au particulier emprunteur a la suite de l’entretien d’information une offre pealable de credit avec : la nature du pret , son objet,ses modalites,son montant, son cout, des frais de garantie,les frais d’ouverture et d’assurance obligatoire et le taux effectif global ( TEG).

cet article a été posté le : 09/03/2009 à 2:38 et catégorisé sous credit immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.