Bail d’un logement
25/11/2007Le bail est un contrat signé entre le propriétaire (bailleur) de l’appartement et le locataire. Ce contrat fixe les conditions de la mise à disposition du logement pour une certaine durée. Le bail est valable dés sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d’un nouveau bail [...]
