LA GARE   33480 SAINTE HELENE ——————————————————————————– 24 maisons neuves en location GIRONDE HABITAT 40 rue d’Armagnac 33074 BORDEAUX CEDEX ——————————————————————————– RESIDENCE HYERES   Route du Medoc 33491 LE BOUSCAT ——————————————————————————– 24 appartements neufs en location ——————————————————————————– GIRONDE HABITAT 40 rue d’Armagnac 33074 BORDEAUX CEDEX ——————————————————————————– LES CIRES III – MBC1   33510 ANDERNOS ——————————————————————————– 32 maisons neuves [...]

si le particulier proprietaire d’un appartement refuse d’effectuer de grosses réparations le locataire ne peut pas faire intervenir un professionnel pour realiser les travaux et ensuyite envoyer la facture au proprietaire de l’appartement. Le locataire ne peut pas non plus regler la facture des travaux de l’appartement et ensuite demander le remboursement au particulier proprietaire.Une [...]

La loi concernant les Informations sur la qualité énergétique des appartements  dans les annonces immobilières change le processus de recherche d’appartement. Avant, la valeur d’un appartement pour un achat immobilier dependait de son adresse, de sa surface et de son architecture.Le particulier doit désormais tenir compte de la qualité de l’appartement avec sa performance énergétique [...]

Quand un particulier achete un appartement il a plusieurs diagnostics a a faire effectuer:plomb dans les peintures ….Tous les diagnostics ne sont pas en general pas disponibles au momment de la signature du compromis de vente pour l’appartement mais en revanche sont obligatoires lors de la signature de l’acte authentique de l’appartement.Envrion 31 000 000 [...]

Depuis le 1 juillet 2007 les particuliers peuvent abandonner EDF-GDF pour un autre fournisseur d’energie . Jusqu’a present ce changement pouvait poser un probleme au particulier qui souhaite conserver le tarif regulé,en vigueur jusqu’en 2010 ,notament les proprietaires d’appartements et les proprietaires de maisons.En effet si un locataire particulier resiliait le bail de son appartement [...]

Dans les procédures d’expropriation le commissaire du gouvernement occupait une position dominante dans la mesure où il disposait seul des informations détenues par l’administration s’agissant des prix de référence découlant des mutations intervenues antérieurement dans le secteur concerné par la procédure ; informations dont ne disposait pas jusqu’à la loi du 13 juillet 2006 l’exproprié. C’est [...]

Dans un arrêt du 22/10/2008 la Cour de Cassation (3ème chambre N°07/17451) rappelle que l’entreprise qui est reconnue responsable d’un désordre pour un appartement ne peut imposer au maître de l’ouvrage le mode réparatoire de son choix. Une cour d’appel avait cru devoir débouter un maître d’ouvrage au motif qu’il avait refusé les réparations proposées [...]

Un copropriétaire installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’une copropriete d’appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999. Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif que il s’agirait d’une appropriation des parties communes des appartements soumise à la prescription trentenaire [...]

La loi interdit au particulier proprietaire d’un appartement d’imposer au locataire de son appartement d’autres reparations que celles liées a l’entretien courant du logement ( la loi interdit au locataire de l’appartement les grosses reparations, comme le remplacement de la toiture). Cependant le bail de l’appartement entre le particulier proprietaire et le locataire peut prevoir [...]

La procedure d’injonction de faire permet d’obtenir l’execution d’une obligation du contrat de location du particulier pour l’appartement, des lors que le montant en jeu n’est pas superieur a 10 000€.Un locataire particulier peut ainsi obtenir la condannation de son proprietaire particulier a effectuer des reaparations a l’appartement qui lui incombent.La demande doit etre faite [...]