Du nouveau en 2009 pour les particuliers qui voudront profiter de la defiscalisation Robien.En 2009 les particuliers qui feront un achat immobilier avec un appartement neuf ou un appartement ancien en cour s de rehabilitation et qui le loueront en respectant des conditions semblables al a defiscalisation Robien beneficieront d’une reduction d’impot etalee sur neuf [...]
Le particulier proprietaire d’un appartement meuble doit fournir au particulier locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de l’appartement.Ce dossier reste annexe au contrat de location de l’appartement ,ledit dossier regroupant plusieurs documents: le diagnostic de performance energetique de l’appartement destine a renseigner le particulier locataire sur la consommation énergétique de [...]
SCI 7 FERME- COLL- Q 77360 VAIRES SUR MARNE 4 appartements neuf en location MDH PROMOTION 83 rue de bercy 75012 PARIS Tél : 0140019982 69 AVENUE DU GAL LECLERC-1602 L 94360 BRY SUR MARNE 28 appartements neufs en location IMMOBILIERE 3F 159, rue Nationale 75638 PARIS CEDEX 13 Tél : [...]
Le département des Pyrénées Atlantiques donne à bail pour une durée de trente ans une parcelle de terrain ; l’acte spécifie que le terrain devra servir à l’édification d’un snack bar de montagne. En exécution du bail les preneurs ont fait édifier un bar restaurant sur le terrain. Aux termes du bail les héritiers des preneurs [...]
La cour de cassation ( 2008.11.05 3ème 07/15449 ) vient de rappeler que la saisine direct du juge aux fins de faire condamner l’assureur DO ou simplement pour faire désigner un expert judiciaire, rend la demande irrecevable. Le processus préalable de règlement prévu par la loi doit impérativement être mis en œuvre avant de saisir [...]
La liste des charges locatives est fixée par le decret N 87 -713 du 26 Aout 1987 complete par l’article 23 du 6 juillet 1989 . Le particulier proprietaire de l’appartement ne peut pas reclamer au locataire une depense ne figurant pas dans ces textes – par exemple des depenses de ravalement ou la taxe [...]
Si l’appartement d’un particulier est gere par un professionnel de l’immobilier le contrat peut prevoir qu’il se chargera du recouvrement des loyers impayes le cas echeant.Cela n’empeche pas le particulier de verifier que ce professionnel de l’immobilier respecte bien la procedure prevue au contrat et en particulier la phase de relance amiable.Le particulier doit exiger [...]
Un copropriétaire particulier installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’un immeuble d’appartements en 1987 et renouvelle le matériel en 1999. Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif qu’il s’agirait d’une appropriation des parties communes des appartementssoumise à la prescription trentenaire et [...]
Depuis plusieurs années l’Etat et les organismes gerant le 1 % logement ont mis en place deux systemes pour aider les particuliers salariés du secteur privé non agricole,les jeunes de moins de 30 ans travaillant ou cherchant un emploi et les particuliers etudiants boursiers d’Etat , a devenir locataires d’apparetements.C’est l’avance Loca-Pass ,qui prend en [...]
Un copropriétaire installe, sans autorisation du syndicat, une pompe à chaleur sur le toit d’un immeuble en 1987 et renouvelle le matériel en 1999. Il fait alors l’objet d’une assignation aux fins de suppression du matériel installé au motif que il s’agirait d’une appropriation des parties communes soumise à la prescription trentenaire et subsidiairement qu’il [...]
