L’article L.551-1 du code administratif dispose que :
« Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il
délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise
la passation des marchés publics (…) et des conventions de
délégation de service public. / [...]
Dans le but de protéger le particulier qui faire construire une maison individuelle le législateur a promulgué un certain nombre de règles protectrices qui sont d’ordre public.
De telle sorte que tout contrat de construction de maison individuelle, tel que défini au code de la construction article L-231 et suivant, doit, à peine de [...]
Un propriétaire donne congé pour vendre par lettre RAR le 28 mars 2000 avec effet au 30 septembre 2000 soit, apparemment, avec le préavis de six mois requis par la loi.
Le locataire de l’appartement indique le 20 avril 2000 qu’il n’entend pas acheter.
Le bien immobilier est vendu et l’acquéreur poursuit l’expulsion du locataire [...]
Un bailleur est saisi par son locataire commercial d’un projet de cession de bail.
Des négociations s’engagent que le bailleur rompt à un certain point, sans doute trop tardivement et en tout cas fautivement.
Le locataire et son acquéreur en puissance l’assignent en présentant une demande de dommages intérêts au soutien de laquelle ils font [...]
Lorsqu’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est conclu, le plan de la construction doit être joint au contrat.
« Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X… et Mme Y… faisant valoir que le plan de la construction à édifier doit être joint au contrat de construction avec [...]
Decret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n 86-1290 du 23 -12-1986 . Ce decret concerne particulierement le particulier locataire et les reparations locatives lui incombant dans l’appartement qu’il a loué. La liste des reparations ayant le caractere de reparations locatives concerne les parties exterieures dont le [...]
La cour de cassation (2008/10/29 3ème civile N°07/16082) juge que si
l’abonnement de la ligne téléphonique installée dans la loge du gardien peut
constituer une charge récupérable c’est à la double condition que :
- Cette ligne soit à la disposition des locataires.
- La preuve soit rapportée par le bailleur que les locataires ont [...]
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975dispose que :
« Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à [...]
Des servitudes d’utilité publique sont crées par arrêté préfectoral autour d’une installation de fabrication de produits explosifs.Ces servitudes portent sur cinq zones (Z 1 à Z 5) aux risques décroissants.
Un propriétaire de terrains agricoles dans les zones 4 et 5 (aux risques faibles) demande à être indemnisé.La cour d’appel lui donne satisfaction et [...]
Un bail est signé qui comporte des dispositions propres aux baux commerciaux (durée de neuf années, révision triennale, interdiction de céder le bail sauf au profit du successeur dans la même activité).
Or le locataire n’était pas commerçant et était autorisé à utiliser les lieux uniquement pour la pratique d’activités sportives et de [...]
