Sur l’initiative d’un syndicat professionnel le conseil d’état ( 2008 06 25 ) est saisi d’un recours contre une décision de la commission national d’équipement commercial qui a accordé une autorisation de création de supermarché de 2500m 2 de surface de vente en Seine Maritime. La décision du conseil d’état qui rejette le pourvoi est [...]

Aux termes de cet arrêt ( 2008/09/10 ) la cour de cassation juge : « qu’aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967 » Voilà une précision qui intéressera les syndics et les praticiens en général. WWW.CABINET-PERRAULT.COM

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Quand un particulier vend un appartement dans un immeuble il doit , depuis le 1 janvier 2009, produire un compte rendu du diagnostic de l’installation interieure si celle-ci a été faite depuis plus de 15 ans. Les inconvenients sont tres faibles pour le particulier propriétaire de l’appartement car le diagnostic s’effectue sans deplacement de meubles [...]

Des propriétaires d’une maison installée sur un terrain constructible mais inondable réclame à la commune une indemnité au motif que cette dernière leur aurait caché le risque important d’inondation qu’ils encouraient. En fait et quoique la procédure soit elliptique sur ce point, il semble que le point de départ de cette procédure soit une évaluation [...]

Un particulier copropriétaire de lot dépendant d’un immeuble bordant une impasse au statut juridique non organisé saisit le président du Tribunal en désignation d’un administrateur provisoire en vue de convoquer une assemblée générale de l’ensemble des riverains de la ruelle privative et d’adopter un règlement de copropriété. Le tribunal fait droit à la demande du [...]

NOTEZ LES PROMOTEURS IMMOBILIERS ET SIGNALEZ CEUX QUI VONT DU BON TRAVAIL OU DU MAUVAIS.

Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]

L’article L 242-1 du code des assurances, ci après partiellement rapporté, dispose, notamment, que : «  Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui [...]

Une communauté de communes fait construire une cale d’accès à la mer consistant en une dalle de béton coulée sur un enrochement d’une longueur de 100 mètres et d’une largeur de 6 mètres Une association forme un recours, en 2002  pour solliciter la démolition de la cale implantée irrégulièrement et subsidiairement une indemnisation. Un jugement [...]