MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX CCAG RESILIATION CONDITION La société ADP ( aéroport de Paris ) confie des travaux d’étanchéité à une entreprise. Au motifs de retard dans l’exécution des travaux et de désordres sur les ouvrages réalisés, le maître de l’ouvrage : – adresse une mise en demeure à l’entreprise, – résilie le marché aux frais [...]

Un syndicat de copropriété est condamné, à la requête d’un copropriétaire, à faire refaire, sous astreinte, une étanchéité Les travaux n’ayant pas été exécutés le copropriétaire concerné saisi le juge de l’exécution et obtient par deux fois la liquidation de l’astreinte et la condamnation du syndicat. Ce dernier se retourne ensuite contre son syndic et [...]

Le Conseil d’Etat vient de confirmer une jurisprudence constante ( 2009/03/29 N°311346) en considérant qu’un plan d’occupation des sols ne pouvait être modifié par délibération du conseil municipal lorsque cette modification porte atteinte à l’économie générale du plan et prononce en conséquence l’annulation de la délibération du conseil municipal approuvant la modification critiquée.Il s’agit là [...]

Une cour d’appel condamne un maître d’ouvrage à payer des travaux supplémentaires quoique ce dernier n’ait pas émis d’ordre de service en ce sens. Pour ce faire la cour se réfère aux pièces contractuelles et notamment à la norme AFNOR qui prévoyait que, faute par le maître d’ouvrage d’avoir notifié son décompte définitif dans le [...]

Un bail d’habitation prévoyait à la charge du locataire outre un loyer, une obligation de surveillance du bailleur de jour comme de nuit. Le bailleur étant décédé, l’obligation de surveillance disparaissait. La succession du bailleur avait alors demandé que cette obligation soit convertie en un complément de loyer ; ce à quoi la cour d’appel avait [...]

Un cabinet d’architecte en liquidation judiciaire assigne un maître d’ouvrage en paiement d’honoraires pour résiliation fautive d’un contrat de maîtrise d’œuvre signé aux fins d’obtention d’un permis. La cour d’appel lui donne satisfaction en relevant que la responsabilité du rejet du permis de construire incombe au maître d’ouvrage qui n’avait pas procédé à l’acquisition d’une partie [...]

Il est fréquent qu’à l’issue d’un bail dérogatoire ou d’une location gérance l’exploitant cherche à faire juger qu’il est titulaire d’un bail commercial de neuf ans. Tel était le cas en l’espèce. Les parties avaient conclu deux baux dérogatoires successifs puis un contrat de location gérance renouvelable annuellement. Le bailleur avait mis fin au contrat [...]

En matière de copropriété les contentieux sont fréquents et récurrents. C’est pourquoi la question se pose fréquemment de savoir quelles sont les conséquences des annulations d’assemblées générales prononcées sur des assemblées ultérieures. La tendance jurisprudentielle actuelle semble être de considérer que chaque assemblée est autonome et que faute d’avoir fait l’objet d’une demande en nullité [...]

Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la [...]

Vente immeuble Agent immobilier Commission due Conditions La cour de cassation ( 2009/03/11 3ème civile N° 07-20509) casse un arrêt de cour d’appel qui avait décidé qu’un agent immobilier avait droit à une commission si les acquéreurs n’avaient renoncé de donner suite à une promesse de vente, assortie d’une condition suspensive pour prêt, qu’en raison [...]