un nouveau blog sur le design et la deco vient d’etre lance par aparapar avec la collaboration de idbazaar.com . On peut trouver toutes les dernieres informations sur le design en allant sur design-deco-news et on peut faire tous les commentaires qu’on veut. Et Je valide l’inscription de ce blog au service Paperblog sous le [...]
Le stockage de l’energie peut se faire par l’intermediaire des batteries telles que celles destinees a stocker l’electricite photovoltaique sur le toit de la maison .Sa vente necessite la mise en place d’un compteur de production.Les bruits mecaniques et aerodynamiques engendrees par les eoliennes ont ete considerablement reduits.Toutefois comme pour tout autre bruit de voisinqge [...]
Un fonds de commerce étant inexploité les bailleurs assignent le locataire en résiliation de bail. La cour d’appel fait droit à la demande en relevant que le défaut d’exploitation constitue un manquement grave justifiant la résiliation. La cour de cassation ( 3ème 2009/06/10 N° 07-18618 ) casse en rappelant que : – l’obligation d’exploiter est une [...]
La cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, que lorsqu’un assureur a plusieurs qualités la reconnaissance de responsabilité qu’il peut être amené à faire en une qualité n’a pas nécessairement effet sur la, ou les autres qualités, que ce même assureur peut posséder par ailleurs dans le même litige. Un arrêt ( 3ème civile 2009/06/04 [...]
Dans une procédure de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le locataire régle les sommes dues par un virement ; lesquelles sommes, pour des raisons non explicitées par l’arrêt, restent sur le compte général de la caisse de règlement professionnel des avocats sans être ensuite virées au sous compte de l’avocat du [...]
Une offre de vente est faite par un département dans le cadre d’une rétrocession. L’offre est en date de mars 1995. En décembre 2001, soit plus de six ans plus tard le bénéficiaire de la promesse assigne le département, qui dans l’intervalle avait changé d’avis, en réalisation forcée. La cour d’appel donne satisfaction au demandeur. [...]
Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la [...]
Dans le cadre d’une procédure en fixation de prix de bail un avocat représentant un bailleur notifie à l’avocat du locataire un mémoire après expertise. La pratique en est courante mais elle est procédurale ment critiquable puisque le mémoire doit être notifié à la partie elle-même. Le locataire se saisit de ce fait pour soutenir [...]
On sait que la possibilité de déplafonner un loyer commercial résulte, notamment, de la combinaison des articles L 145-33 et L 144-34 du code commerce qui stipulent que : « Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : [...]
Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]
