Les propriétaires d’un pavillon font procéder à des travaux de surélévation en 1990. Des fissurations étant apparues ils font procéder à la réalisation de travaux de reprise en sous œuvre en 1994 puis en 1998. En 1999, ils vendent leur pavillon. Des fissures apparaissent en 2003 et les acquéreurs assignent en réparation de leur dommage [...]

Assurances Prescription biennale Interruption RAR Une compagnie d’assurances est condamnée à garantir un assuré alors qu’elle soutenait que l’action était prescrite, le courrier recommandé qui lui avait été adressé ne visant pas une demande de paiement d’indemnité Sur pourvoi, la cour de cassation ( 3ème civile 2009/06/17 N° 08-14140) constate que le courrier ainsi libellé : [...]

Le propriétaire d’un immeuble le met en copropriété et se réserve dans le règlement la jouissance, pendant 10 ans, d’un lot constituant une partie commune, ou pendant le même délai, la faculté d’acquérir ce même lot à un prix déterminé. Sur assignation du syndicat des copropriétaires la cour d’appel de Paris par arrêt du 27/09/2007 [...]

On sait que la possibilité de déplafonner un loyer commercial résulte, notamment, de la combinaison des articles L 145-33 et L 144-34 du code commerce qui stipulent que : «  Article L145-33 Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : [...]

Un decret fixe les details du calcul basé sur le diagnostic de performance energetique pour que les particuliers bailleurs repercutent sur les locataires une partie des couts des economies d’energie. Le paiement du particulier locataire sera mentionnné dans la quittance de loyer comme contribution au partage de l’economie de charges.Le montant ne peut etre indexe [...]

Une commune loue un hangar pour une activité de karting. Le bail comporte une clause stipulant que le locataire prendra les lieux en l’état ainsi qu’une autre clause emportant renonciation par le locataire à tout recours contre la commune ensuite d’éventuelles réclamations pour trouble de voisinage Un voisin se plaignant de nuisances sonores assigne le [...]

Des servitudes d’utilité publique sont crées par arrêté préfectoral autour d’une installation de fabrication de produits explosifs. Ces servitudes portent sur cinq zones (Z 1 à Z 5) aux risques décroissants. Un propriétaire de terrains agricoles dans les zones 4 et 5 (aux risques faibles) demande à être indemnisé. La cour d’appel lui donne satisfaction [...]

Le désordre évolutif s’entend ordinairement comme un désordre, dénoncé pendant la période de garantie décennale, dont les conséquences dommageables certaines se révéleront ou se développeront, postérieurement au délai de dix ans suivant la réception. La jurisprudence qui a, un temps, admis la réparation de ce type de désordres se montre aujourd’hui de plus en plus [...]

Un arrêt déboute une entreprise d’une demande de paiement d’intérêts de retard calculés par application de la Norme Afnor au motif que cette norme n’a pas été signée par le maître d’ouvrage ni ne lui a été remis. La norme P 03-001 prévoit que : « Après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de [...]

RESPONSABILITE FABRICANT OUVRAGE EPERS On sait que l’art 1792-4 CC dispose que le fabricant d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance est solidairement responsable des obligations mises par les article 1792 CCet suivant à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en œuvre l’élément [...]