Un syndicat de copropriétaires, bénéficiaire d’une décision judiciaire, veut prendre une inscription hypothécaire sur les biens d’une SCI dont il apparaît qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le conservateur rejette la formalité au motif que les SCI non immatriculées avant le 1er novembre 2002 ont perdu la personnalité juridique de [...]

Le maire de Grenoble délivre en 2003 un permis de construire un stade de 20 000 places puis par un arrêté du même jour il délivre un second permis de construire un parc de stationnement situe sous les tribunes. Après différentes péripéties procédurales, la cour d’appel annule le premier permis au motif essentiel qu’il était illégal [...]

Appelé aussi puits provençal le puits canadien permet de limiter considérablement la consommation d’énergie de la climatisation ou du chauffage.L’air en provenance de l’extérieur ,destine au renouvellement de l’air , circule dans une canalisation enterrée a une profondeur de 1,5 m a 2 m dans le sol , sur une longueur de 30 a 50 [...]

Quand un particulier ,propriétaire d’une maison ou propriétaire »taire d’un appartement signe une promesse de vente unilatérale il peut se rétracter a tout moment pour ne plus vendre tant que le particulier acquereur n’a pas levé l’option soit par lettre recommandée soit devant notaire.

Si une fuite d’eau survenue dans un appartement voisin cause des dégâts dans un appartement la compagnie d’assurance va essayer de payer le moins possible au particulier lésé en invoquant un coefficient de vétusté.Cet argument est effectivement opposable au particulier ,client  direct de l’assureur, mais en aucun cas au particulier occupant ou propriétaire de l’appartement [...]

Materiau naturel le bois est present dans les charpentes des maisons , les ouvrants interieurs et exterieurs ,ainsi que dans les huisseries des maisons.Les resineux sont les plus frequement employes car ils sont moins chers que le chene ou le chataigner.Ces essences nobles- sapin,pin …- presentent une excellent tenue qu viellissement comme le prouvent les [...]

Par une décision du 10 juillet 2009 ( N°324156), le Conseil d’Etat annule une ordonnance d’un juge des référés qui avait annulé une procédure de passation de lots relatifs à des prélèvements et contrôles d’eau pour les départements du Nord et du Pas de Calais. Le juge des référés avait en effet jugé que le [...]

Par un attendu lapidaire, la cour de cassation (3ème 2009/06/30/ N° 08-14438) rejette un pourvoi contre un arrêt qui déclarait mal fondée la prétention de l’entreprise à faire juger l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire sans simultanément soutenir sa compétence notoire : « M. X…, ayant invoqué une immixtion fautive de M. Y… dans [...]

Une cour d’appel déboute un maître d’ouvrage d’une demande en paiement du coût de travaux de réparation au motif que la garantie de parfait achèvement, qui constitue pour l’entrepreneur une obligation en nature, ne peut se transformer en réparation pécuniaire, n cas de refus du maître d’ouvrage. La cour de Cassation ( 3ème 2009/06/30 N°08-18410) [...]

Les expulsions en matière de baux d’habitation sont de plus en plus souvent soit différées soit non exécutées par l’état ; Dès lors, les recours administratifs se multiplient entraînant un accroissement de la dette de l’état sur ce poste. Par voie de conséquence, les services administratifs en charge de ces dossiers contentieux déploient aujourd’hui des trésors [...]