Une cour d’appel déboute un entrepreneur chargé d’un lot de peinture de sa demande dirigée contre l’assureur de son sous-traitant en réparation du préjudice résultant d’une mauvaise exécution des travaux de finition et ce, au motif que : l’assureur du sous-traitant garantit le paiement des travaux de réfection des dommages affectant, après réception, les travaux exécutés [...]

Un revêtement de sol est disposé dans des zones de circulation sur la dalle d’un parvis recouvrant un parc de stationnement. que le maître d’ouvrage recherchant la responsabilité quasi délictuelle du sous traitant, l’entreprise principale qui doit répondre des fautes de son sous-traitant ne peut opposer une prescription de deux ans puisque le délai de [...]

La commune de Pointe Noire demande à une entreprise d’exécuter des travaux de protection des berges d’un cours d’eau qui revêtaient un caractère d’urgence. La commande qui porte sur la somme de 648 380 € est exécutée par l’entreprise. Après quoi, la commune refuse de régler en soutenant que : – que la charge de ces [...]

Un département conclut avec une entreprise un marché visant à la restauration des pierres de façades du bâtiment des archives départementales. Le Tribunal administratif, saisi par une entreprise concurrente évincée, annule la délibération de la commission d’appel d’offres et alloue à la demanderesse des dommages intérêts. Sur appel du département, la cour administrative d’appel de [...]

Un incendie détruit en grande partie des locaux à usage commercial Le locataire assigne les bailleurs en réduction de loyer jusqu’à réception des travaux leur incombant ; Les bailleurs forment une demande reconventionnelle en résiliation en se fondant sur une disposition contractuelle du bail qui disposait que, en cas de destruction des lieux par cas [...]

Un incendie détruit une discothèque postérieurement à deux tentatives d’incendie.L’assureur invoque une clause d’exclusion de garantie libellée de la façon suivante : « sont toujours exclus les dommages qui résultent, sauf cas de force majeure (…) de l’insuffisance, soit d’une réparation soit d’une modification indispensable, notamment à la suite d’une précédente manifestation d’un dommage, des [...]

Après la mise en liquidation judiciaire d’une SCI la responsabilité d’un des associés est recherché par un créancier. La cour d’appel, relevant que la SCI n’avait pas été inscrite au registre du commerce et des sociétés, conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978, en déduit que l’article 1859 du code civil prévoyant [...]

Une entreprise réclame judiciairement un solde de marché avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux. Le maître d’ouvrage s’oppose à cette demande en soutenant que le solde du représente la retenue de garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 qui n’est pas exigible, le délai d’un an n’étant visé [...]

Une maison individuelle est édifiée dont la réception est prononcée avec réserves. Après expertise, les acquéreurs assignent, au titre de la mise en conformité aux normes parasismiques, le constructeur, lequel appelle en garantie son assureur. La cour d’appel déboute le constructeur de son appel en garantie au motif qu’il n’est pas établi que les défauts [...]

Un permis de construire une maison individuelle est délivré par un maire. Le préfet demande la suspension de l’arrêté au motif qu’une étude hydrologique fait apparaître qu’il existerait un risque d’inondation.Le préfet fonde sa demande sur l’art R 111-2 du code de l’urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou accepté sous réserve [...]