Le préfet du Gard, par arrêté du 20 janvier 20009, définit un périmètre d’insalubrité sur une parcelle supportant un hangar industriel et une maison d’habitation .Cet arrêté prescrit, notamment, des travaux visant à interdire l’accès des lieux et à démolir les bâtiments. Les propriétaires forment un recours contre l’arrêté et simultanément saisissent le juge des référés [...]

Une association de défense obtient l’annulation du POS de la commune du Lavandou.Cette même association forme ensuite un recours contre un permis de construire délivré sous l’empire du POS annulé. Le Tribunal puis la cour d’appel administrative annule le permis en retenant que le permis ne pouvait qu’être annulé par voie de conséquence de l’annulation [...]

Un maire rejette une demande de permis de construire pour défaut de continuité avec l’urbanisation existante et ce, par application de l’art L 145-4 du code de l’urbanisme. En une ligne, la cour administrative d’appel de Nantes (2009/10/27 N°08NT03450) annule le jugement qui avait rejeté le recours formé contre ce refus. Pour ce faire, la [...]

Des particuliers font édifier une maison d’habitation. Ils confient la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à un architecte et la réalisation du lot gros œuvre et fondation à un entreprise. Le marché de l’entreprise est forfaitaire. En cours de chantier, l’entreprise tente de faire signer des avenants par le maître d’ouvrage qui refuse. L’entreprise [...]

Une procédure d’expulsion est poursuivie contre un couple de locataires dont l’un décède en cours d’instance laissant trois enfants pour lui succéder qui vivaient dans les lieux depuis au moins un an au moment du décès. Un jugement d’expulsion définitif est obtenue contre le locataire survivant. Les enfants forment alors une tierce opposition pour faire [...]

Des particuliers interjettent appel d’un jugement fixant l’indemnité leur revenant. La cour d’appel de Versailles déclare leu appel irrecevable au motif que : les appelants ne contestaient pas avoir reçu notification de l’appel exercé par la commune ainsi que notification de son mémoire d’appel et ce depuis plus d’un mois au moment de leur propre appel. [...]

Un certificat d’urbanisme négatif est délivré en 1999 pour deux lots ayant fait l’objet d une convention d’aménagement de ZAC signée avec une commune en 1976. La délivrance de ce certificat négatif est motivé par l’entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral ; ces lots, sur lesquels aucun aménagement n’avait été [...]

Des copropriétaires habitent à titre bourgeois le lot dont ils sont propriétaires dans un immeuble décrit au règlement de copropriété comme étant à «  à usage commercial, professionnel, industriel et de bureaux » Des travaux de mise en conformité de l’immeuble avec le statut d’établissement recevant du public sont décidés en assemblée générale.Les copropriétaires dont s’agit [...]

Un domaine, constitué autour d’un château, est divisé en trois parties : Le château,propriété d’une SCI, un premier village organisé en syndicat de copropriété et un second village étranger à la procédure. Le château et ses dépendances, organisés en «  club », offrent des activités d’agréments réservées aux seuls résidents des deux villages. Le premier village organisé [...]

Une commune du Var approuve un POS qui classe en zone Nab un secteur déterminé. Dans ce secteur est crée une ZAC dont le plan d’aménagement est approuvé. A la suite d’une longue procédure ces opérations sont déclarées illégales par le conseil d’état en tant que la zone s’inscrivait dans un site remarquable dans lequel [...]