Un contentieux, lié aux charges, s’élève entre un syndicat de copropriétaires et le titulaire, non copropriétaire, d’un droit de jouissance exclusif et perpétuel sur des emplacements de parking dépendant de cette même copropriété. Devant le refus du titulaire du droit de jouissance d’acquitter les charges communes de l’immeuble, les copropriétaires imaginent de faire juger que, [...]

Dans le cadre de la petite guerre que les préfectures livrent aux bailleurs pour diminuer la dette de l’état née d’un défaut de mise en œuvre des expulsions prononcées par les tribunaux, l’une des armes dernièrement employée était de soutenir que, eu égard à la période d’hiver au cours de laquelle aucune expulsion ne peut [...]

Un locataire de locaux à usage commerciaux et d’habitation assigne son bailleur pour obtenir des travaux de remise en état. De son coté le bailleur assigne en résiliation de bail pour perte totale de la chose louée . La cour d’appel fait droit à la demande du locataire au motif que, si la maison présente des [...]

Dans le cadre de la petite guerre que les préfectures livrent aux bailleurs pour diminuer la dette de l’état née d’un défaut de mise en œuvre des expulsions prononcées par les tribunaux, l’une des armes dernièrement employée était de soutenir que, eu égard à la période d’hiver au cours de laquelle aucune expulsion ne peut [...]

La loi du 23 décembre 1986 prévoit en son article 29 que les dispositions de l’art 28, qui permettent au bailleur de faire une proposition de nouveau contrat, ne sont pas applicables si les ressources du locataire sont inférieures à un seuil fixé par décret. De même l’art 15-3 de la loi du 6/07/1989 fait [...]

Une SCI propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une brasserie, assigne son locataire en déplafonnement de loyer d’un bail renouvelé. A l’appui de sa demande fondée sur les dispositions de l’art L 145-34 du code de commerce, elle avance deux arguments : une autorisation de mise en location gérance que ne comportait pas le bail [...]

Dans les années 1970 un immeuble est édifié en vue d’y exploiter l’activité unique de garage hôtel. Les locaux sont alors indiscutablement monovalents tant par la conception de l’immeuble que par les autorisations administratives délivrées. Ultérieurement, cependant et en dépit de la difficulté tenant à la disposition des lieux une activité de confection est exercée [...]

L’article 28 du décret du 17 mars 1967 dispose que pendant la durée du délai prévu à l’art 1792 CC ( soit dix ans après la réception de l’immeuble ) la durée des fonctions de syndic ne peut dépasser une durée d’une année lorsque le syndic «son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs [...]

La société PIERRE ET VACANCES dépose une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune de Mandelieu la Napoule, une résidence hôtelière. Le projet est d’importance puisqu’il se compose de 19 bâtiments comprenant 7 constructions à deux niveaux , 11 à 3 niveaux et un bâtiment de service sans étage. Il développe [...]