Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters. L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL).Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme elles [...]

La cour de cassation ( 3ème civ. 2010/01/20 N°09-10287) vient de régler la question de la réduction du préavis en cas de mutation professionnelle décidée non par l’employeur mais par l’employé. Ce point est en effet était fréquemment en discussion, le bailleur soutenant généralement qu’en cas de mutation professionnelle à l’initiative du locataire, il n’y [...]

Un arrêt du conseil d’état ( 2009/12/18 N°320961) vient d’apporter des précisions sur le libellé de la subrogation qu’un acte de vente d’immeuble doit revêtir pour permettre à l’acquéreur de poursuivre l’état pour défaut d’expulsion en se prévalant de la procédure diligentée par le vendeur. En l’espèce, l’acte prévoyait bien une subrogation mais celle ci [...]

Un immeuble menaçant ruine est limitrophe d’une maison d’habitation occupée par son propriétaire, lequel, devant le danger, est contraint de quitter les lieux. Au vu d’un rapport déposé par un expert judiciaire, le maire de la commune prend un arrêté de péril et met le propriétaire de l’immeuble en ruine en demeure de faire cesser [...]

Pour les raisons évoquées dans un précédent commentaire (voir jurisprudence citée sous bail habitation L 613-3 CCH) les préfectures utilisent tous les artifices juridiques pour tenter de décourager les requérants qui sollicitent une indemnisation pour défaut de concours de l’état à l’exécution d’une décision judiciaire d’expulsion Régulièrement, le conseil d’état procède à des rappels à [...]

Une cour d’appel déclare nulle une demande de renouvellement de bail commercial faite par un locataire entre les mains de l’usufruitier ainsi que par voie de conséquence, selon la cour, le refus de renouvellement notifié par ce même usufruitier. La cour de cassation ( 3ème civ. 2009/12/09 N°08-20512) casse l’arrêt mais seulement en ce qu’il [...]

Le conseil d’état ( 2009/12/02 N°325779) vient de rappeler que l’autorité compétente ne peut légalement accorder un permis de construire portant uniquement sur un élément de construction nouveau lorsque ce dernier prend appui sur une partie du bâtiment elle-même construite sans autorisation. Par le même arrêt le conseil d’état relève que le maire était en [...]

Dans le cadre d’une délégation de service public, une entreprise édifie un parking à Lyon. Le propriétaire d’une officine de pharmacie, estimant avoir subi un préjudice du fait des conditions d’accès de son établissement rendues difficiles par des travaux fort longs, présente un recours indemnitaire Saisie du recours, la cour administrative de Lyon (N°07LY02949 2009/12/01) [...]

Une SCI propriétaire de locaux dans lesquels est exploitée une brasserie, assigne son locataire en déplafonnement de loyer d’un bail renouvelé. A l’appui de sa demande fondée sur les dispositions de l’art L 145-34 du code de commerce, elle avance deux arguments : une autorisation de mise en location gérance que ne comportait pas le bail [...]