Une commune refuse un permis de construire une maison d’habitation en se fondant sur les dispositions d’un POS qui classe le terrain en zone AU ; c’est-à-dire un terrain se situant dans un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l’urbanisation. Le tribunal administratif confirme le rejet de la commune. Sur appel, la cour [...]
Le conseil d’état (2010/01/27 N°320642) fixe à quinze jours le délai dont dispose l’état pour mettre à exécution une décision d’expulsion lorsqu’il en est requis par l’huissier après que ce dernier se soit vu accorder le concours. Le conseil d’état rappelle tout d’abord que c’est à l’huissier qu’il incombe de procéder à l’organisation matérielle de [...]
Après la mise en liquidation de l’entreprise générale, un sous traitant non agréé assigne le maitre de l’ouvrage en paiement du solde de ses travaux et obtient satisfaction ; Le maitre de l’ouvrage qui avait déjà réglé l’intégralité du marché entre les mains de l’entreprise générale se trouve dès lors condamné à payer deux fois les [...]
Un assureur dommages ouvrage est condamné par ordonnance de référé de juillet 1998 à payer à un syndicat de copropriétaires, une provision de 442 102,15€ en réparation d’un préjudice causé par un sinistre né chez un copropriétaire qui effectuait des travaux de rénovation. Par un arrêt d’avril 1999 la provision est ramenée à 106 668,05€. En mai [...]
Le locataire d’un copropriétaire créant un trouble sonore par l’exploitation d’un atelier de mécanique, un syndicat de copropriétaire décide de diligenter à son encontre ainsi qu’à l’encontre du propriétaire bailleur, une procédure en résiliation de bail et allocation de dommages intérêts Une cour d’appel fait droit à sa demande et condamne locataire et copropriétaire bailleur [...]
Le compte prorata est souvent l’occasion de difficultés, soit pour l’entreprise qui le gère et qui ne parvient pas à recouvrer les avances qu’elle a faites, soit pour l’entreprise qui en est créancière et qui ne parvient pas à recouvrer son dû ; En l’espèce, le gestionnaire du compte prorata qui était, comme c’est la règle [...]
Un chalet est vendu à Courchevel au prix de 21 000 000 francs. Les acheteurs, prétendant avoir acquitté un complément de prix occulte de plus de 750 000 € entre les mains d’un avocat suisse, mandataire des vendeurs, assignent en dissimulation de prix de vente et restitution sur le fondement de l’art 1840 CGI devenu l’art 1321-1 CC. [...]
Une association de défense forme un recours contre un arrêté préfectoral qui autorise les travaux d’aménagement d’une voie expresse au titre de la loi sur l’eau ; cette voie constituant une liaison autoroutière au nord de Dijon. Après que le Tribunal ait complété les prescriptions de l’arrêté préfectoral de façon à répondre partiellement aux critiques de [...]
le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel considère qu’un bail [...]
