Un bail d’habitation stipule que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ni prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Des bailleurs assignent leur locataire en résiliation de bail au motif qu’il n’habitait plus les lieux et les avait [...]

Dans le cadre d’une procédure de fixation de prix de bail renouvelé diligentée par le bailleur, le locataire soulève une fin de non recevoir tirée du défaut de saisine préalable de la commission de conciliation instituée par l’art L 145-35 du code de commerce. La cour de cassation (2010/03/10 N°09-10344) écarte le moyen d’un attendu [...]

Un bailleur de locaux commerciaux oppose un refus, sans offre d’indemnité d’éviction, pour motif grave et légitime tiré du défaut de paiement du loyer, à une demande de renouvellement de bail. Le bailleur assigne ensuite son locataire en expulsion puis en juin 2005 notifie l’exercice de son droit de repentir. Le locataire restitue les clefs [...]

Une commune fait procéder à l’édification d’une maison d’accueil spécialisée qui, après réception, présente des désordres. L’assureur dommage-ouvrage indemnise la commune et se retourne contre les locateurs d’ouvrage comme subrogé dans les droits du maitre d’ouvrage. La cour d’appel le déboute de sa demande faute de prouver le paiement de l’indemnité à l’assuré conformément aux [...]

domaine-Decret-21-janvier-1976-approuvant-le-CCAG-applicables-aux-marches-publics-de-travaux-Marches-publics Decret-21-janvier-1976-approuvant-le-CCAG-applicables-aux-marches-publics-de-travaux-Marches-publics » cabinet-perrault.com/domaine-Decret-21-janvier-1976-approuvant-le-CCAG-applicables-aux-marches-publics-de-travaux-Marches-publics Decret-21-janvier-1976-approuvant-le-CCAG-applicables-aux-marches-publics-de-travaux-Marches-publics » L’Etat confie à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire la société SPIE CITRA la construction de l’îlot judiciaire de Bordeaux. La levée des réserves n’étant pas intervenue dans les délais, le maitre d’ouvrage confie à un autre groupement d’entreprises la réparation de la façade défectueuse qui est menée à bien puis [...]

Les copropriétaires respectifs de deux bâtiments établissent leur règlement de copropriété et constituent ensuite entre eux une union de syndicats ayant pour objet la gestion d’un lot utilisé comme loge de gardien et d’un lot à usage de chaufferie dépendant d’un des deux immeubles. Le règlement de l’immeuble dont dépendaient les lots prévoyait que l’union [...]

Une société fait construire un immeuble à usage d’habitation. Après achèvement, elle met l’immeuble en copropriété et conserve 51 des 89 appartements édifiés. Il semble, à la lecture des décisions rendues, que ces 51 appartements soient regroupées dans quatre cages d’escaliers de tel sorte que ce copropriétaire se soit retrouvé en position d’autonomie, voire d’indépendance, [...]