Un permis de construire est délivré pour la construction d’un garage. Un voisin s’aperçoit que la construction édifiée domine sa propre habitation alors que d’après le dossier du permis les deux constructions auraient du se trouver au même niveau. Les délais ouverts pour un recours direct contre l’arrêté accordant le permis sont largement expirés lorsque [...]

La commune de Beausoleil crée dans son plan d’occupation des sols un emplacement  réservé pour la réalisation d’un parking souterrain. Seize ans plus tard cette commune n’a pas mis à exécution son projet et procède à l’élaboration d’un nouveau POS qui privilégie la création de parkings en périphérie de commune, soit dans des zones différentes  [...]

Quand un particulier veut faire passer une annonce immobilier pour une vente appartement,vente maison ou une location appartement,location maison,il doit choisir entre une trentaine de sites immobilier.Maintenant le choix et la comparaison sont plus simples avec immobilier-annonces.net .Les particuliers donnent leur avis sur les tarifs,les résultats etc…Enfin un outil objectif pour faire passer une annonce [...]

On sait que le prix des loyers en renouvellement, s’agissant de bureaux, n’est pas plafonné. On sait également que plutôt que de retenir l’usage effectif des lieux, la jurisprudence retient pour déterminer, si il s’agit ou non de bureaux, la destination contractuelle. Ceci étant posé, des questions demeurent. Dans le cas d’espèce une cour d’appel [...]

Une société d’HLM, propriétaire d’un ensemble immobilier locatif voit s’élever un matin, sur les pelouses de son groupe, des tentes occupées par des squatters. L’opération, ayant avant tout pour objet d’attirer les caméras, est conçue et réalisée par l’association Droit au Logement (DAL). Après avoir patienté quelque temps en espérant que les tentes disparaitront comme [...]

Un couple fait construire une maison individuelle. Le constructeur souscrit pour leur compte une assurance dommages ouvrage et une garantie de livraison à prix et délais convenus. A la suite de la défaillance du constructeur et de l’abandon du chantier par l’entreprise désignée par le garant de livraison pour achever les travaux, ce même garant [...]

Un riverain sollicite la suspension du permis de construire accordé à son voisin. A l’appui de sa demande, les seuls documents qu’il verse aux débats sont les photographies de la construction qui est en train de s’édifier et d’où il tire la conclusion que les dispositions du POS relatives à l’alignement ne sont pas respectées. [...]

Un locataire donne congé ( location appartement ou location maison)avec un préavis d’un mois en revendiquant le bénéfice de l’art 15 de la loi du 6 juillet 1989 au motif qu’il se trouvait au chômage au moment des faits. On sait que l’art 15 de la loi dispose que le délai de préavis applicable au [...]

Un tribunal annule un permis de construire,location appartement,au seul motif qu’il a été délivré sous l’empire d’un plan local d’urbanisme illégal. La cour d’appel se contente de confirmer le jugement par voie de conséquence de l’illégalité du PLU Le conseil d’état (2010/03/31 N° 313762) annule l’arrêt pour insuffisance de motivation en rappelant que l’illégalité du [...]

Par décision définitive, la juridiction administrative annule des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, ayant précédé des ordonnances rendues par le juge de l’expropriation et portant transfert de propriété. Les expropriés saisissent alors le juge de l’expropriation pour faire constater la perte de fondement légal de l’ordonnance du juge de l’expropriation et saisissent [...]