Un bailleur donne congé avec offre de vente à son locataire puis alors que l’offre est toujours valide, change d’avis et vend le logement occupé à un tiers. le locataire qui avait accepté l’offre dans les délais assigne le bailleur. La cour d’appel rejette la demande au motif que le bailleur pouvait changer d’avis et [...]
Une société, qui n’en est pas le producteur, vend un matériel dont l’usage entraine la mort d’un ouvrier. vente maison Après règlement de diverses indemnités, une assurance exerce un recours contre cette société sur le fondement de l’art 1382 et 1384 CC en se prévalant d’un rapport d’expertise qui établissait que le matériel livré était [...]
Un immeuble est édifié dans des conditions très difficiles puisque au cours des travaux le maitre d’ouvrage devra passer deux protocoles avec des propriétaires voisins pour renforcer la structure, que le permis de construire sera retiré pour fraude par le maire puis rétabli par jugement du tribunal administratif, que les travaux exécutés seront mal surveillés [...]
Un dossier de permis de construire une maison individuelle est rejeté par la commune ,sur avis négatif de l’architecte des bâtiments de France ; avis nécessaire car la construction projeté se situait dans le champ de visibilité d’un château, édifice classé. Le pétitionnaire forme un recours contre le jugement du Tribunal administratif qui avait entériné le [...]
Un locataire demande la restitution d’un dépôt de garantie qui avait été constitué par l’association 1% Logement Loire. Fort logiquement, la cour d’appel rejette la demande du locataire en soulignant ,vente appartement,qu’il rapporte pas la preuve d’une subrogation dans les droits de l’association. Sur pourvoi du locataire, la cour de cassation casse cependant l’arrêt ( [...]
Un bail d’habitation est résilié. L’ex-locataire quitte les lieux mais laisse, volontairement, ou non, dans l’appartement son fils lequel n’est expulsé que plusieurs années plus tard. Après l’expulsion le bailleur assigne l’ex-locataire et son fils en paiement d’indemnité d’occupation et de réparations locatives. La cour d’appel donne satisfaction au bailleur en relevant que l’ex-locataire était, [...]
Par ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 il est mis au régime des conservateurs des hypothèques, qui exercent la mission de publicité foncière depuis la Révolution française. Cette ordonnance expose que : « La publicité foncière, qui est une mission de service public ayant pour finalité de porter à la connaissance de tous, en les rendant [...]
En 2010 les députés ont préféré laisser inchangé la loi Scellier pour location appartement malgré les critiques sur le dispositif qui commence à mettre en avant ces limites (problèmes de zones, de plafonds de loyers, prix des appartements location surévalués…). En 2011 la loi Scellier va être modifiée . Le taux de réduction d’impôt pour [...]
La loi du 6 juillet 1989 régit la location d’appartement pour un particulier : elle encadre le contenu des contrats de location d’appartement portant sur un appartement loué non meublé. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites. Rédigé par le particulier propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux [...]
Créée en 2007 la norme BBC se base sur la réglementation thermique 2005. Un immeuble est dit BBC, quand sa consommation en energie primaire (CEP) incluant le chauffage, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de ventilation et de chauffage, l’éclairage, et le refroidissement , est inférieur à 50 kWhep/m² de SHON/an. Les valeurs varient en fonction [...]
