Une assemblée générale de copropriétaires décide l’exécution de travaux d’étanchéité de toiture. Alors que la première assemblée est devenue définitive, une seconde assemblée annule les travaux antérieurement décidés. Des copropriétaires assignent : En dommages et intérêts, le syndic à qui ils reprochent de ne pas avoir fait exécuter la première décision, En exécution de la première [...]

Trouble de jouissance terrasse brasserie Le syndicat intercommunal des Transports de l’agglomération de Mulhouse entreprend des travaux à proximité d’une brasserie bénéficiant d’une terrasse sur la voie publique. Pendant la durée des travaux, le chiffre d’affaires de la brasserie et notamment de la terrasse baisse dans d’importantes proportions. Le propriétaire de la brasserie introduit un [...]

Un règlement de copropriété interdit la vente de parkings à d’autres personnes qu’à des occupants de l’immeuble.Une vente ayant été conclue en contravention de cette clause un copropriétaire assigne en nullité de la vente.La cour d’appel le déboute en prononçant la nullité de la clause au motif que, si le RDC peut restreindre les droits [...]

Une cour d’appel condamne une compagnie d’assurance à indemniser un office public d’HLM, au motif que : – la mise en cause de l’assuré, en l’occurrence un architecte, n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe de la victime contre l’assureur, – la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l’appréciation des garanties d’assurances [...]

Une société livre, à leur acheteur, des matériaux grevés d’une clause de propriété qui sont volés après leur livraison. La cour d’appel condamne l’acheteur au motif que la stipulation d’une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n’a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu’à leur [...]

Le bénéficiaire d’une promesse de vente sollicite la restitution de l’indemnité d’immobilisation en faisant valoir que le prêt sollicité ne lui a pas été accordé.location appartement,La cour d’appel le déboute au motif vente appartement « qu’il ne démontre pas que la non-obtention du prêt nécessaire à l’acquisition dans le délai convenu… ne lui est pas imputable [...]