Defiscalisation Malraux
Créée en 1962,la défiscalisation Malraux a été mise au point par par André Malraux, ministre de la culture à cette époque, pour favoriser la restauration d’immeubles avec des appartements dans des quartiers historiques .
Non plafonnée, la défiscalisation malraux s’adresse à des investisseurs immobiliers ayant déjà des revenus fonciers et se trouvant dans les tranches d’imposition supérieures, ce qui leur permet de déduire l’ensemble de leurs travaux de restauration de leurs revenus immobiliers. La défiscalisation malraux est une excellente façon pour le contribuable ayant des revenus importants et donc fortement fiscalisé, de faire un investissement immobilier en réalisant des économies d’inpôt importantes.
Les bénéficiaires de la défiscalisation Malraux sont les personnes physiques qui font des achats immobilier ou des investissements immobiliers locatifs, directement ou par le biais de sociétés non soumises à l’IS ( SCPI, SCI …).
Pour remplir les conditions de la défiscalisation Malraux il faut que l’opération de rénovation ou de restauration complète des logements concernés ou de l’ensemble immobilier ait lieu dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage ou dans une zone sauvegardée ( Z.P.P.A.U.P.) . En général les Z.P.P.A.U.P. sont situés autour des monuments ou quartiers historiques, des sites à protéger, à mettre en valeur pour des motifs historiques ou culturels.
Les travaux immobiliers doivent permettre la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume.
Le bien immobilier rénové doit être mis en location non meublé , à usage d’habitation, pendant une période de 6 ans et doit être la résidence principale du locataire.
defiscalisation malraux
28/11/2007 à 6:48 am
(ART L313-1 à L 313-15 et R 313-15 et R 313-1 à R 313-38 du code de l’urbanisme ainsi que l’art 156-I -3 du code général des impôts complétés par l’instruction administrative du 17 mai 1995).
Conditions d’application de la Loi Malraux :
- Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés, ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
- Les travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume habitable.
- Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d’habitation exclusivement, pendant une durée minimale de 6 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
- Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l’immeuble.
Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.
- Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.
- L’opération doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de l’immeuble, soit d’un organisme chargé par elle de l’opération dans les conditions légales.
http://defiscalisation.kikooz.com
06/01/2008 à 3:56 pm
Par conséquent sont exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.
L’opération doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de l’immeuble, soit d’un