Désordres construction Mode réparatoire Libre choix maître ouvrage
Dans un arrêt du 22/10/2008 la Cour de Cassation (3ème chambre N°07/17451) rappelle que l’entreprise qui est reconnue responsable d’un désordre pour un appartement ne peut imposer au maître de l’ouvrage le mode réparatoire de son choix.
Une cour d’appel avait cru devoir débouter un maître d’ouvrage au motif qu’il avait refusé les réparations proposées par l’entreprise.
La cour de cassation casse avec l’attendu suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait retenu l’existence de désordres affectant la serre dont les constructeurs devaient réparation selon les modalités voulues par le maître de l’ouvrage, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Le rappel de la cour de cassation est utile car certaines entreprises peuvent être tentées d’imposer des solutions réparatoires économiques non satisfaisantes pour le maître d’ouvrage qu’i s’agisse de la construction de maisons ou de la construction d’appartements..
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