Le particulier proprietaire d’un appartement meuble doit fournir au particulier locataire un dossier de diagnostic technique avant la signature du bail de l’appartement.Ce dossier reste annexe au contrat de location de l’appartement ,ledit dossier regroupant plusieurs documents: le diagnostic de performance energetique de l’appartement destine a renseigner le particulier locataire sur la consommation énergétique de l’appartement;l’etat des risques naturels et technologiques de l’appartement ( pour savoir si l’appartement est concerne il faut se renseigner a la mairie ou a la prefecture);le constat d’exposition au plomb de l’appartement ( CREP) pour un appartement construit avant 1949.

cet article a été posté le : 29/12/2008 à 3:04 et catégorisé sous bail d'habitation, immobilier, investissement immobilier, location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.