Environnement servitudes d’utilité publique Indemnisation
Des servitudes d’utilité publique sont crées par arrêté préfectoral autour d’une installation de fabrication de produits explosifs.Ces servitudes portent sur cinq zones (Z 1 à Z 5) aux risques décroissants.
Un propriétaire de terrains agricoles dans les zones 4 et 5 (aux risques faibles) demande à être indemnisé.La cour d’appel lui donne satisfaction et le fabricant de produit explosifs se pourvoit en cassation au motif que seules sont indemnisables les servitudes entraînant restriction à la circulation ou à l’exploitation ; ce qui n’était pas le cas.
La cour de cassation (2008/12/03 3ème civile N° 07/17879) confirme l’arrêt en retenant que :
« que l’institution de zones de danger Z4 (possibilités de blessures aux personnes, dégâts légers aux biens) et Z5 (très faible possibilité de blessures légères aux personnes, dégâts très légers aux biens), applicables aux biens en cause entraînait un préjudice direct, matériel et certain subi par M. X…, consistant en une diminution de la valeur vénale par rapport à un bien non situé dans une zone de danger, la cour d’appel en a exactement déduit que ce préjudice ouvrait droit à une indemnité au profit de M. X… en vertu de l’article L. 515-11 du code de l’environnement ; On ne peut qu’approuver le raisonnement puisqu’il est incontestable que la valeur vénale des terrains se trouvait diminuée par leur inclusion dans une zone à risque.
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