Expropriation Commissaire du Gouvernement Informations privilégiées
Dans les procédures d’expropriation le commissaire du gouvernement occupait une position dominante dans la mesure où il disposait seul des informations détenues par l’administration s’agissant des prix de référence découlant des mutations intervenues antérieurement dans le secteur concerné par la procédure ; informations dont ne disposait pas jusqu’à la loi du 13 juillet 2006 l’exproprié.
C’est pour mettre fin à ce déséquilibre que l’article L 135 B du code des procédures fiscales dispose désormais que :
l’administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, aux établissements publics administratifs et aux établissements publics visés aux articles L. 321-1, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l’urbanisme les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d’aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret »
Dans le cas tranché par la cour de cassation (Civile 3 20008/10/22 N° 07-18090) la question se posait de savoir si compte tenu du fait que l’appelant doit procéduralement déposer un mémoire au greffe dans les deux mois de l’appel, en date, en l’espèce, du 24 avril 2006, l’appelant avait été en mesure ou non de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 2006.
Si l’on s’en tient aux dates la réponse semble négative et pourtant la cour déboute l’exproprié sur ce moyen en retenant que :
« que l’exproprié aurait pu user avant l’audience d’appel, de la faculté offerte par l’article L. 135 B, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 de demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, la cour d’appel qui pouvait, si elle l’estimait utile, admettre aux débats, même après l’expiration des délais fixés par l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les éléments qui auraient ainsi été obtenus…
….n’était pas tenue d’annuler le jugement »
On ne peut cependant s’empêcher de penser qu’en retenant que l’appelant aurait pu demander à bénéficier de ce texte alors même que le délai de deux mois suivant l’appel était expiré, la cour de cassation ajoute à la loi.
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