Aucune expulsion d’un appartement d’un particulier ne peut avoir lieu entre le 1 novembre et le 15 mars de l’année suivante ( art L 613-3 du code de la cosntruction et de l’habitation). Cette treve peut se cumuler avec les delais accordés au particulier,locataire de l’appartement.Mais cette regle ne joue pas en faveur des squatteurs,ni lorsque le relogement des personnes expulsées peut etre assuré dans des conditions satisfaisantes, en respectant les besoins de la famille et son unité.La treve hivernale ne sapplique pas non plus aux occupants d’un immeuble ayant fait lm’objet d’un arrete de peril.

cet article a été posté le : 14/11/2008 à 11:46 am et catégorisé sous achat appartement, immobilier. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.