Habilitation du syndic toujours
Un syndic est régulièrement habilité par une assemblée générale de copropriétaires à diligenter une procédure pour obtenir la fermeture d’une sex shop exploitée au rez-de-chaussée de l’immeuble.
A l’issue d’une longue procédure le syndicat est débouté la cour ayant jugé son action prescrite par application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic décide alors de reprendre les poursuites sur un nouveau fondement juridique mais en négligeant de se faire habiliter par l’assemblée générale pour cette nouvelle procédure.
Le syndicat est à nouveau débouté au motif cette fois que la première habilitation avait épuisé ses effets et que « que la procédure en cause n’était pas la reprise d’une instance précédente mais bien une procédure distincte, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas d’une nouvelle habilitation de son syndic qui viserait la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées, la cour d’appel en a exactement déduit que la nouvelle action du syndicat des copropriétaires était irrecevable » ( CC 2008/06/18)
Les pièges des habilitations continuent donc à faire des victimes.
