Injonction de faire pour un contrat de location d’appartement
La procedure d’injonction de faire permet d’obtenir l’execution d’une obligation du contrat de location du particulier pour l’appartement, des lors que le montant en jeu n’est pas superieur a 10 000€.Un locataire particulier peut ainsi obtenir la condannation de son proprietaire particulier a effectuer des reaparations a l’appartement qui lui incombent.La demande doit etre faite par le particulier locataire par ecrit aupres du tribunal d’instance.Le partculier locataire de l’appartement doit joindre les pieces justificatives ( contrat de bail,courriers adresses a l’autre partie ,constat d’Huissier..) et indiquer avec precision les nom,prenom et adresse de l’adversaire. Lorsque la demande est acceptée le juge prononce une decision dans laquelle il fixe un delai et des conditions d’execution aisin qu’une date d’audience a laquelle l’affaire sera a nouveau examinée.
