Un syndicat des copropriétaires réclame à un syndic le remboursement d’honoraires que ce dernier a perçu pour un montant total  de 215 711€ eu égard au fait que  ces honoraires n’ont jamais fait l’objet d’une autorisation donnée en assemblée générale. Le syndic se défend vigoureusement contre cette demande et soutient successivement différents moyens de procédure circonstanciels et in fine en plaidant  que la nullité du contrat litigieux devait aboutir à une « restitution en équivalent des prestations réalisées au profit du syndicat » Rien n’y fait et la cour de cassation (2011/06/08 N° 09/71218) et juge que : « ayant relevé que la rémunération de la société A n'avait pas fait l'objet d'un écrit et qu'aucun des procès-verbaux ne faisait mention d'une décision d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires prévoyant la rémunération de cette société préalablement à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel… a, par ces seuls motifs, condamné à bon droit la société A à rembourser au syndicat des copropriétaires le montant des sommes perçues » Ce contentieux qui impliquait l'ancien syndic, le syndic d'origine et leurs assureurs respectifs, fera l'objet de huit arrêts de la cour de cassation rendus le même jour et tous dans le même sens à la requête d'autant de SDC qui se trouvaient dans une situation identique... Lire la suite

cet article a été posté le : 24/09/2011 à 8:00 et catégorisé sous Cabinet Perreaut. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.