jurisprudence-MARCHE PUBLIC ART L 551-1 CJA ANNULATION PROCEDURE PASSATION MARCHE MAITRISE ŒUVRE DEFAUT DUREE ENGAGEMENT

Une commune lance une procédure formalisée d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché public de services relatif à la réalisation d’études ayant trait à la construction d’un pont. Une société évincée saisit le juge des référés sur le fondement de l’art L 551-1 CJA et obtient l’annulation de la procédure de passation du marché au motif notamment que les candidats ne disposaient pas d’informations relatives à la date d’achèvement du marché... Lire la suite

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