Legislation HLM Dispositions ordre public Conséquences pour le particulier
Un bail d’habitation de l’Office Public d’aménagement de Paris ( OPAC) stipule qu’en cas de décès du locataire le bail est transmissible à un membre de la famille du locataire ayant habité l’appartement pendant au moins six mois au moment du décès du locataire particulier.
Le fils d’une locataire qui pouvait se prévaloir de cette condition de durée revendique la transmission du droit au bail pour l’appartement.
La cour d’appel lui donne satisfaction en relevant que cette disposition contractuelle est plus favorable que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989..
( article 14 extraits :
« Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
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- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès »
La cour de cassation ( 2008/10/01) casse l’arrêt avec comme motif :
« Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d’attribution des logements appartenant à l’OPAC, d’ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs, la cour d’appel a violé les textes susvisés » ;
En d’autres termes, l’Office Public d’Amenagement de Paris a bien inséré dans ses baux pour ses appartements une condition de délai de six mois mais ce faisant elle a commis une erreur dont le locataire particulier ne peut tirer avantage pour son appartement puisque les dispositions de la loi qui prévoient une condition de durée de un an priment sur les dispositions contractuelles.
