Lignes à haute tension Survol d’une propriété Préjudice Compétence
Des propriétaires, estimant éprouver un préjudice du fait du survol de leur pavillon par des lignes à très haute tension, saisissent le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation.
Ils sont déboutés par la Cour administrative d’appel de Paris (2008/12/18 N° 05PA00905) avec le considérant suivant :
« Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences des servitudes instituées en application de ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d’énergie ; que les préjudices que font valoir les requérants et qui consistent en la dépréciation de leur bien ou en des troubles de jouissance trouvent directement leur cause dans les servitudes de survol par des lignes électriques dont leur fonds est grevé ; que c’est en conséquence à tort que le tribunal s’est reconnu compétent pour connaître de conclusions tendant à l’indemnisation de ces préjudices ; qu’il y a lieu par suite d’annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d’évoquer et de rejeter lesdites conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; »
Dont acte.
Seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer sur ce type de litiges.
Le rappel de cette décision peut éviter de s’égarer pendant plusieurs années devant une juridiction incompétente.
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