La liste des charges locatives est fixée par le decret N 87 -713 du 26 Aout 1987 complete par l’article 23 du 6 juillet 1989 . Le particulier proprietaire de l’appartement ne peut pas reclamer au locataire une depense ne figurant pas dans ces textes – par exemple des depenses de ravalement ou la taxe fonciere.Malgre la precision de ces textes il y a souvent des difficultes d’interpretation pour les appartements et les particuliers proprietaires ou locataires font appel aux tribunaux pour trancher.

cet article a été posté le : 23/12/2008 à 12:38 et catégorisé sous achat appartement, bail d'habitation, immobilier, investissement immobilier, location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.