MAITRE D’OUVRAGE IMMIXTION COMPETENCE NOTOIRE
Par un attendu lapidaire, la cour de cassation (3ème 2009/06/30/ N° 08-14438) rejette un pourvoi contre un arrêt qui déclarait mal fondée la prétention de l’entreprise à faire juger l’immixtion fautive du maître de l’ouvrage comme cause exonératoire sans simultanément soutenir sa compétence notoire :
« M. X…, ayant invoqué une immixtion fautive de M. Y… dans l’opération de construction, sans justifier d’une compétence notoire du maître de l’ouvrage en matière de travaux de construction, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige »
Cet arrêt semble donc lier ces deux notions, ce qui n’était pas nécessairement le cas jusqu’alors.
