Une action judiciaire en paiement de charges de copropriété fondée sur une décision judiciaire définitive antérieure arrêtant le quantum dû n'est pas une action en paiement de charges mais une action en exécution d'une décision de justice et comme telle relève du régime de prescription propre à une telle action. Un SDC fait opposition sur le fondement de l’art 20 entre les mains du notaire sur le prix de vente d’un appartement d’époux copropriétaires en paiement d’une somme que des décisions de justice avaient précédemment fixée à 37730,44€ Le notaire n’ayant pas tenu compte de cette opposition, le SDC assigne le copropriétaire vendeur en son nom propre et en sa qualité d’héritier  de son épouse prédécédée en paiement de la somme de 37730,44€ La cour d’appel accueille la demande malgré l’argumentation de l’ex-copropriétaire soutenant  que l’opposition du SDC est un acte conservatoire n’interrompant pas la prescription de l’action en recouvrement de charges... Lire la suite

  Une action judiciaire en paiement de charges de copropriété fondée sur une décision judiciaire définitive antérieure arrêtant le quantum dû n'est pas une action en paiement de charges mais une action en exécution d'une décision de justice et comme telle relève du régime de prescription propre à une telle action. Un SDC fait opposition sur le fondement de l’art 20 entre les mains du notaire sur le prix de vente d’un appartement d’époux copropriétaires en paiement d’une somme que des décisions de justice avaient précédemment fixée à 37730,44€ Le notaire n’ayant pas tenu compte de cette opposition, le SDC assigne le copropriétaire vendeur en son nom propre et en sa qualité d’héritier  de son épouse prédécédée en paiement de la somme de 37730,44€ La cour d’appel accueille la demande malgré l’argumentation de l’ex-copropriétaire soutenant  que l’opposition du SDC est un acte conservatoire n’interrompant pas la prescription de l’action en recouvrement de charges... Lire la suite

  Produit tous ses effets habituels, s'agissant notamment du délai de contestation, la notification du P.V d'une assemblée générale effectuée à la requête d'un syndic dont la nomination avait été judiciairement annulée. Un SDC forme une demande en paiement de charges de copropriété; Reconventionnellement, les copropriétaires défendeurs sollicitent l’annulation de l’assemblée générale sur le fondement de laquelle sont exercées les poursuites du SDC... Lire la suite

  Produit tous ses effets habituels, s'agissant notamment du délai de contestation, la notification du P.V d'une assemblée générale effectuée à la requête d'un syndic dont la nomination avait été judiciairement annulée. Un SDC forme une demande en paiement de charges de copropriété; Reconventionnellement, les copropriétaires défendeurs sollicitent l’annulation de l’assemblée générale sur le fondement de laquelle sont exercées les poursuites du SDC... Lire la suite

  Un propriétaire exproprié, qui ne peut obtenir la restitution de son bien en nature après l'annulation de la DUP, est en droit d'être indemnisé  en fonction de la valeur actuelle de son ex-bien; Il peut dès lors légitimement prétendre à la plus value pouvant exister entre l'indemnité reçue et la valeur du bien au jour de l'indemnisation. Un propriétaire de parcelles expropriées obtient la nullité de la DUP au vu de laquelle le transfert de propriété avait été prononcé... Lire la suite

  Le retrait d'un permis de construire par l'administration, sans faute du bénéficiaire, peut constituer un évènement de force majeure. Un bail à construction est consenti à charge pour le locataire d’édifier une station service. Un permis est délivré au locataire puis retiré par l’administration. Le bailleur assigne le locataire en résiliation aux torts de ce dernier. La cour d’appel rejette la demande en relevant  que le retrait constitue un événement de force majeur... Lire la suite

  L’indivision post-communautaire permet, au moins  temporairement, de ne pas satisfaire aux dispositions de l’art L 145-1 du code de commerce. Des époux prennent à bail un local à usage commercial en 1992. Ils divorcent en 1997. Le bailleur leur fait délivrer un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au RC de l’ex-époux... Lire la suite

  L'avis du commaissaire enquêteur donné dans le cadre d'un rapport préalable à l'élaboration d'un PLU doit être motivé; c'est à dire qu'il doit justifier les avis donnés,  à défaut il est annulable. A l’issue de l’enquête publique prescrite à l'occasion de l'élaboration du plan local d'urbanisme, le commissaire enquêteur rédige un rapport se bornant à rappeler les modalités d'organisation de l'enquête publique, le nombre d'observations présentées et leur analyse par un cabinet d'études, ainsi que la signification de certains classements et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durable... Lire la suite

  Par une délibération de mars 1999, un syndicat mixte de développement, décide de confier l’aménagement d’une ZAC à une SEM, approuve la convention de concession, autorise son président à signer tous documents. Par un arrêté d’avril 2008, le préfet déclare d’utilité publique l’aménagement de la ZAC ainsi que certaines acquisitions d’immeubles dont ceux appartenant à trois particuliers... Lire la suite

  Un maître d'ouvrage public , condamné envers l'acquéreur sur le fondement de l'art 1792 CC,  qui se retourne ensuite contre les locateurs d'ouvrage, exerce de ce chef une action récursoire et non subrogatoire; Un telle action doit en conséquence être exercée dans le délai propre auquel elle est soumis. Un syndicat mixte d’aménagement aux droits duquel est venue une communauté d’agglomération, fait construire un entrepôt frigorifique qui se révèle gravement défectueux... Lire la suite