Particulier dans un appartement indécent
Si un particulier est loge dans un appartement indécent il ne peut pas exiger que leproprietaire lui procure un autre appartement. En revanche le particulier locataire peut exiger des travaux ,des dommages et interets ,voire la resolution du bail.En effet la sanction pour un appartement indecent ne prevoit pas un autre appartement ( CA de Besancon du 16-12-03,n 02-01379) . Il a toutefois été admis qu’un particulier proprietaire puisse etre contraint de reloger son locataire dans un autre appartement pendant la durée des travaux.Le particulier proprietaire ne peut echapper a son obligation de mise en conformite en demandant au particulier locataire de demenager dans un autre appartement lui appartenant ( cass 3 civ du 15-12-04 pourvoi NO 02-20614)
