La loi du 6 juillet 1989 régit la location d’appartement pour un particulier : elle encadre le contenu des contrats de location d’appartement portant sur un appartement loué non meublé. Certaines clauses sont obligatoires, d’autres facultatives, d’autres enfin interdites.
Rédigé par le particulier propriétaire et approuvé par le locataire, le bail est signé en deux exemplaires au moins et par les deux parties. Le particulier bailleur peut le rédiger sur papier libre avec toutes les mentions légales nécessaires. Cependant, il est préférable de se procurer des contrats types.
Si un particulier se porte caution, elle doit également recevoir un exemplaire du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé par un professionnel (agent immobilier, avocat, …), les frais de dossier sont divisés entre particulier propriétaire et locataire.

cet article a été posté le : 13/07/2010 à 7:15 et catégorisé sous bail d'habitation, location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.