Decret 87-712 du 26 aout 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n 86-1290 du 23 -12-1986 . Ce decret concerne particulierement le particulier locataire et les reparations locatives lui incombant dans l’appartement qu’il a loué. La liste des reparations ayant le caractere de reparations locatives concerne les parties exterieures dont le locataire a l’usage exclusif comme les jardins privatifs,les auvents et terrasses  et les descentes d’eaux pluviales. Le particulier est responsable aussi dans le cadrede la location de son appartement des ouvertures interieures et exterieures.Sont concernées aussi les installations de plomberie de l’appartement et les installations d’electricité.

cet article a été posté le : 19/01/2009 à 7:09 et catégorisé sous bail d'habitation, location appartement. Vous pouvez suivre les reponses de cet article via : RSS 2.0 feed. Vous pouvez ajouter un commentaire, ou trackback à partir de votre site.