terrain et construction
Le PLU,plan local d’urbanisme (créé par la loi SRU du 13-12-00 ) ou le POS – plan d’occupation des sols- s’il est toujours en vigueur précisent les règles de construction applicables localement.Un rapport de présentation ,un règlement d’urbanisme et des documents graphiques étayent le projet communal. Le certificat d’urbanisme que fournit la mairie précise les dispositions d’urbanisme et les limites administratives au droit de propriété.Il précise de plus le régime des taxes d’urbanisme applicables au terrain sur lequel sera édifiée la construction.Enfin le certificat d’urbanisme indique si le terrain visé est concerne par un de droits de préemption – droit de priorité sur la vente au profit d’une collectivité publique)
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