transferer des droits de pret pour un particulier
La reglementation sur le plan d’Epargne Logement ou Compte d’Epargne Logement ( art L 315 et R 315 et 316 du Code de la Construction et de l’Habitation ) incite largement a la solidarite familiale puisque elle prevoit que les droits a pret peuvent etre cedes aux ascendants ,descendants…A charge du beneficiaire d’etre lui-meme titulaire d’un CEL ou PEL.Attention car le fisc ne considere pas comme une donation le fait de faire profiter quelqun d’un simple droit de pret.En revanche ,un transfert de capital ou d’interets serait consideré comme une donation notatriée ou un don manuel.
