Travaux dans un appartement contre reduction de loyer
La loi interdit au particulier proprietaire d’un appartement d’imposer au locataire de son appartement d’autres reparations que celles liées a l’entretien courant du logement ( la loi interdit au locataire de l’appartement les grosses reparations, comme le remplacement de la toiture). Cependant le bail de l’appartement entre le particulier proprietaire et le locataire peut prevoir , en echange d’une reduction de loyer,que le locataire de l’appartement prendra a sa charge certains travaux visant a mettre le logement en bon etat,le plus souvent le changement de revetements ( papaier peint ,moquette….). Afin d’eviter toute contestation ulterieure,mieux vaut mentionner ,dans le contrat ,les modalites pratiques de l’accord ( par exemple le locataire de l’appartement sera dispense de payer les loyers pendant les 2 premiers mois). Il est necessaire de bien apprecier la compensation entre les travaux et la franchise de loyer de l’appartement.Ainsi une clause precisant qu’aucune augmentation de loyer de l’apparetement n’aura lieu pendant 3 ans en contrepartie de travaux a effectuer dans l’appartement par le particulier locataire n’est pas valable.