Travaux publics Trouble de jouissance
Trouble de jouissance terrasse brasserie Le syndicat intercommunal des Transports de l’agglomération de Mulhouse entreprend des travaux à proximité d’une brasserie bénéficiant d’une terrasse sur la voie publique.
Pendant la durée des travaux, le chiffre d’affaires de la brasserie et notamment de la terrasse baisse dans d’importantes proportions.
Le propriétaire de la brasserie introduit un recours devant le Tribunal administratif et obtient satisfaction.
Sur appel du syndicat, la cour administrative d’appel de Nancy (2010/06/17 N°09NC00744) confirme le jugement.
Devant la cour le syndicat soutenait que :
- la société exploitant la brasserie n’avait pas droit à être indemnisée car elle avait installé sa terrasse sur le domaine public, ce dont le tribunal n’en a pas tenu compte.
- en effet, les autorisations d’occupation du domaine public étant précaires le bénéficiaire doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.
La cour administrative d’appel rejette cette argumentation en relevant d’une part que l’autorisation de terrasse n’avait pas été suspendue et d’autre part « que l’emprise de la terrasse, fixée par un plan de situation joint à l’autorisation, ne correspondait pas à la zone sur laquelle ont été entrepris les travaux du tramway, à savoir la rue de Metz ; qu’ainsi, la SARL X a droit à indemnisation du préjudice grave et spécial subi du fait des travaux entrepris »
Voici un arrêt satisfaisant pour le bénéficiaire de l’autorisation de terrasse dans un domaine ou le plus souvent les réclamations sont rejetées.
