Voie de fait Compétence
Une commune empiète sur une parcelle privée pour faire construire une plate forme destinée à recevoir des conteneurs à ordure.
Le propriétaire lésé assigne la commune en restitution, en référé, devant le juge judiciaire
La cour d’appel le déboute en considérant qu’il n’y avait lieu à référé au motif que :
« que la commune n’a pas fait effectuer les travaux par exécution forcée, que les décisions qu’elle a prises à cette fin ne sont manifestement pas insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs qui lui sont dévolus tout particulièrement en matière de collecte des ordures ménagères et de voirie et qu’une procédure de régularisation existe par la voie de l’indemnisation »
En d’autres termes la cour considère que la théorie de la voie de fait qui rend le juge judiciaire ( et non le juge administratif) compétent malgré la présence d’une personne publique dans le litige , en l’espèce la commune, ne saurait recevoir application en l’espèce.
Cette décision était très défavorable au propriétaire lésé car elle lui laissait pour seul recours la voie administrative qui ne pouvait aboutir qu’à une indemnisation, généralement peu généreuse, et non à une restitution.
Cette décision est cassée par la cour de cassation ( 2008/11/25 3ème civile 07/19651)
avec l’attendu suivant :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la prise de possession sans titre par la commune d’un terrain dont le caractère privé n’était pas contesté porte une atteinte grave aux droits du propriétaire du terrain, est manifestement insusceptible de se rattacher à l’exercice d’un pouvoir appartenant à l’administration et constitue une voie de fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
En l’espèce, la cour de cassation a rempli son rôle traditionnel de gardien du droit de propriété.
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