Achat appartement

 

LE " DESSOUS DE TABLE " pour: achat appartement, achat maison, achat logement.

Vous vendez et vous souhaitez minorer votre plus value taxable ou vous achetez et vous souhaitez minorer les frais de notaire ou utiliser, pour acheter, de l'argent dont vous ne pouvez justifier officiellement la provenance. Vous vous mettez d'accord ensemble pour déclarer un prix de vente inférieur au prix réel. C'est une pratique illégale.

Exemple : vous décidez de déclarer 800 000 F le bien que vous vendez réellement 1 000 000 F soit un " dessous de table " de 200 000 F.

Le risque le plus évident est que le fisc peut, à l'occasion d'un contrôle de la valeur vénale, découvrir qu'il y a eu un dessous de table et vous " redresser " :

    * Vous êtes vendeur : vous paierez un complément d'impôt sur la plus value (s'il ne s'agit pas d'une vente exonérée,1), plus une amende
    * Vous êtes acheteur : vous payerez un complément de droits, plus une amende et des intérêts de retard.

Divers problèmes concrets vont se poser :

    * quel prix ferez vous figurer dans l'aous figurer dans l'avant contrat ? Si c'est le vrai, la vente pourra se passer à ce prix là et celui qui souhaite " dissimuler " et qui aura consenti une réduction de prix, par exemple, à ce titre, sera lésé… Si c'est le prix " officiel ", le vendeur voudra recevoir le dessous de table au moment de la signature de l'avant contrat. En cas de non réalisation de la vente, l'acheteur aura bien du mal à récupérer la somme versée. Impossible si le vendeur est de mauvaise foi. Quant à rédiger entre vous un acte indiquant que le prix indiqué dans l'avant contrat n'est pas le bon, cela ne sert à rien car cet acte (que l'on appelle une contre lettre) n'a aucune valeur juridique.
    * Le montant du " dessous de table " ne peut, évidemment pas, être financé par un crédit ! Donc, si vous êtes acquéreur et que vous financez votre achat avec un crédit, vous allez utiliser une partie de votre apport personnel pour payer le " dessous de table " et réduire à due concurrence votre apport officiel, celui dont la banque tiendra compte pour calculer le taux de votre crédit. Vous allez donc emprunter plus cher.

Dernier inconvénient du dessous de table : si vous revendez un jour votre bien (et que celui-ci n'est pas votre résidence principale,1), vousous devrez, en principe, payer l'impôt sur la plus value. Cet impôt est calculé sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente. Par conséquent, il sera d'autant plus important que le prix d'achat aura été minoré. La seule solution sera donc pour vous de vendre avec un nouveau " dessous de table " !

Notre conseil : NE FAITES PAS DE DESSOUS DE TABLE
Pratique illégale, le dessous de table ne vous rapporte pas toujours l'économie d'impôt souhaitée... A éviter donc...

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