Achat sur plan

Il est aussi appelé "vente d'un immeuble à construire" ou "vente en l'état futur d'achèvement".

 

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2. VOTRE RECHERCHE

   Examinez les plans et descriptifs. Comparez vos besoins avec ce qu'ils contiennent et notamment la surface habitable en m², le nombre de pièces, la nature et la qualité des matériaux, la situation du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement, la liste détaillée des équipements collectifs et leurs conditions d'utilisation.

   A défaut de pouvoir visiter votre futur logement, rendez-vous sur place pour juger la situation du programme, le quartier, les équipements et les transports existants.

   Comparez les programmes, les prix et les prestations de plusieurs promoteurs.

    

3. VOUS AVEZ CHOISI : LE CONTRAT DE RESERVATION

Vérifiez que le contrat de réservation contient au minimum :

 

• La description détaillée du logement : surface en m², nombre de pièces, description des matériaux, situation à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, la liste des équipements collectifs à votre disposition. Veillez à ce que le descriptif soit précis : vous pouvez annuler votre contrat de réservation si vous constatez dans le descriptif du contrat de vente des changements qui diminuent de 10% la valeur du logement ou si l'un des équipements promis n'est pas fourni,

Le prix de vente du logement et les conditions de révision le cas échéant,

 

• La date à laquelle le contrat définitif sera conclu,

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• Le montant et les conditions du ou des prêts que vous avez demandés,

 

• Les conditions prévues par la loi qui vous permettent de renoncer à acheter en récupérant votre dépôt de garantie : notamment lorsque le contrat de vente définitif n'est pas signé à la date prévue, ou si le prix de vente est supérieur d'au moins 5% au prix annoncé.

 

• Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété ou dans un lotissement, demandez au vendeur ou au notaire qu'il vous procure le règlement de copropriété ou le cahier cute; ou le cahier des charges et le règlement de lotissement ; renseignez-vous sur le montant des charges qui vous incomberont.

 

NE VERSEZ RIEN AVANT D'AVOIR SIGNE LE CONTRAT DE RESERVATION

 

• A la signature du contrat de réservation, le vendeur peut vous demander de verser sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque, un dépôt de garantie. Son montant est limité à 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an et 2% s'il est signé dans un délai d'un à deux ans. Vous ne devez rien verser d'autre.

 

• Le contrat de réservation que vous avez signé doit vous être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception ; vous disposez d'un délai de sept jours à compter de sa réception pour revenir éventuellement sur votre décision ; si vous renoncez à acheter, vous avez intérêt à notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; le dépôt de garantie doit alors vous être restitué sans retenue ni pénalité dans un délai de 3mois.

 

N'hésitez pas à poser des questions au vendeur et au notaire.

 

 

1. LE CONTRALE CONTRAT DEFINITIF DEVANT NOTAIRE

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, vous signez le contrat de vente. Il doit vous être remis au moins un mois avant sa signature, ce délai de réflexion vous permet d'examiner le contrat et ses annexes et de vérifier leur conformité avec le contrat de réservation.

Il est signé par vous et le vendeur devant notaire, celui du vendeur ou le vôtre ou les 2. Les honoraires dus pour cet acte seront alors partagés entre les deux.

 

LA GARANTIE D'ACHEVEMENT : Elle est obligatoire.

En cas d'achat sur plan, votre vendeur doit vous fournir un des systèmes prévus par la loi pour garantir que ce que vous avez acheté sera bien achevé.

La garantie extrinsèque :

Cette garantie mise en jeu en cas de défaillance du vendeur est donnée par un organisme financier qui s'engage à verser les sommes nécessaires à la réalisation des travaux jusqu'à ce que l'achèvement puisse être constaté. Cette garantie prend fin à l'achèvement de l'immeuble. Ce système est le plus protecteur pour vous.

Les ize="2">Les garanties intrinsèques :

Ce type de garantie résulte des conditions propres à l'opération immobilière dont fait partie le bien que vous achetez. Le législateur a considéré que si ces conditions sont remplies, vous êtes suffisamment protégé.

Il existe 2 systèmes :

 

• L'immeuble est hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque. Ceci doit être constaté au moment de la vente par le notaire et l'architecte et sous leur responsabilité. Si vous achetez dans un immeuble collectif, c'est l'immeuble entier qui doit être franc de privilège ou d'hypothèque.

 

• Les fondations de l'immeuble sont achevées et le financement de la construction est assuré à concurrence de 75% du prix de vente prévu, par les fonds propres du vendeur, les crédits confirmés qu'il a obtenu et le montant des ventes qu'il a déjà conclues.

C'est le notaire qui s'assure que ces conditions sont bien réunies.

LE PAIEMENT DU PRIX :

Vos versements ne doivent pas dépasser :

35% du prix total à l'achèvement des fondations,

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70% à la mise hors d'eau,

95% à l'achèvement des travaux.

Le solde est versé à la livraison sauf si vous faites des réserves.

 

Si vous achetez une maison individuelle et que la garantie est "intrinsèque", vos versements ne doivent pas dépasser :

20% du prix total à l'achèvement des fondations,

45% à la mise hors d'eau,

85% à l'achèvement des travaux.

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Le solde est versé à la livraison sauf si vous faites des réserves.

 

 

1. LA RECEPTION :

Votre logement achevé, vous procédez à sa réception : en présence du vendeur ou du constructeur, vous constatez l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité à ce qui était prévu, en établissant un procès-verbal.

 

• La réception ne peut se faire sans vous votre représentant. Les professionnels vous convoquent dès l'achèvement des travaux. Soyez présent à la réception :

 

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur,
• Si vous avez acheté votre logement sur plan, la réception a lieu entre les entrepreneurs et votre vendeur : vous contrôlez l'achèvement des travaux à la livraison du logement.

 

• Visitez le logement avec la plus grande attention :

 

• Vérifiez que les travaux réalisés sont conformes à ceux prévus par les plans, la notice descriptive et votre contrat,
• Contrôlez le fonctionnement de tous les équipements (fenêtres, ventilation mécanique, installation de chauffage et production d'eau…,1), sans hésiter à vous munir d'une lampe de poche.

 

• Vous établissez un procès verbal écrit dans lequel vous mentionnez avec précision vos réserves éventuelles ; vous conservez un exemplaire daté et signé par votre interlocuteur et vous-même.

 

UNE RECEPTION SANS RESERVE :

Vous ne constatez à la réception ni désordres, ni défauts de conformité : vous acceptez les travaux et signez le procès-verbal sans réserve.

serve.

 

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ou un contrat avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : vous avez un délai supplémentaire de huit jours à compter de la réception pour lui notifier les désordres non signalés lors de la réception, à condition toutefois d'avoir effectué la réception avec lui, sans l'assistance d'un autre professionnel.

 

• Si vous avez acheté un logement sur plan : vous avez un délai d'un mois à compter de la livraison pour notifier au vendeur les désordres que vous n'avez pas mentionnés lors de la livraison.

Signalez e="2">Signalez toujours vos réserves par écrit dans les délais prévus par la loi, en adressant une lettre recommandée avec accusé réception au professionnel concerné.

 

LES TRAVAUX SONT INACHEVES A LA RECEPTION :

 

• Si tous les travaux au devis descriptif ne sont pas exécutés ou si les imperfections sont telles que vous considérez la construction comme inachevée : vous pouvez refuser la réception.

 

• Vous reportez à l'amiable la date de réception, avec le vendeur ou le constructeur, ou vous saisissez le juge des référés pour demander l'achèvement des travaux.

 

 

VOUS CONSTATEZ DES DESORDRES LORS DE LA RECEPTION :

 

• Vous mentionnez tous les désordres dans le procès-verbal de réception et vous fixez par écrit avec le vendeur ou l'entreprise le délai dans lequel ils devront êtres réparés. Si lors de la réception ou dans le délai prévu par la loi (huit jours en cas de contrat de maison individuelle et trente jours en cas d'achat d'un logement sur plan,1), vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir obtenir réparation.

 

• Vous pouvez consigner une partie du prix jusqu'à la réparation des désordres que vous avez signalés. La consignation consiste à bloquer une partie du prix auprès d'un établissement finssement financier ou de toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désignée par le président du tribunal de grande instance :

 

• Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle : vous pouvez consigner 5% maximum du prix de la maison,
• Si vous avez acheté un logement sur plan : vous pouvez consigner 5% maximum du prix, toutefois si la vente porte sur une maison individuelle pour laquelle le vendeur n'a pas fourni de garantie extrinsèque, la retenue maximum est de 15%,

Le constructeur ou le vendeur ne peuvent pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception et si vous n'avez pas pay&eac vous n'avez pas payé le solde du prix, dès lors que vous l'avez consigné. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le juge des référés.

 

 

1. VOS GARANTIES APRES LA RECEPTION :

 

• Pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement.

Le vendeur ou le constructeur est tenu pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit.

En cas de défaillance du vendeur, vous pouvez mettre en jeu la garantie de l'éntie de l'établissement qui a accordé la garantie d'achèvement. (en cas de garantie extrinsèque)

 

• Pendant deux ans, vous bénéficiez d'une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements (garantie biennale)

Tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, par exemple les volets, la robinetterie ou les équipements ménagers, sont garantis par le vendeur pendant deux ans minimum, à compter de la réception.

 

• Pendant dix ans, vous bénéficiez d'une garantie qui couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipements i d'équipements indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination (garantie décennale)

 

COMMENT METTRE EN ŒUVRE CES GARANTIES ?

Dès qu'un désordre survient dans le délai d'un an après la réception des travaux, vous devez le signaler sans retard, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre vendeur.

Si votre interlocuteur ne le répare pas dans le délai prévu, vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance pour en obtenir la réparation.

Pour les désordres qui surviennent plus d'un an après la réception, vous devez faire appel àez faire appel à la compagnie d'assurance qui assure l'immeuble en "dommage - ouvrage". Les coordonnées de la police figurent dans votre acte d'achat.

Dans un immeuble en copropriété, la déclaration de sinistre peut être effectuée par le syndic.

L'assurance "dommage - ouvrage" prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent des garanties décennale ou biennale.

Ces garanties sont transférées au nouveau propriétaire en cas de vente achevée ou de revente. Si, par exemple, vous achetez un an et demi après la réception des travaux, vous bénéficierez pendant 6 mois de la garantie biennale et pendant 8 ans et 1/2 de la garantie décennal décennale.

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